CONDITIONS GENERALES DE LOCATION D’UNE VOITURE

SOUS CONDITION SUSPENSIVE D’ACCORD FINANCIER PAR ALTERWEGO

1. Parties au contrat

D’une part :

M/MME______, joignable au ________ et à l'email _________, dont l’adresse sera précisée ultérieurement par la fourniture d’un justificatif de domicile, ci-après dénommé(e) « le/la client(e) », ou « le locataire »

Et d’autre part :

La société FLIIT SAS, dont le siège social est 215 route de Paris, 27000 Evreux, SIREN 844 538 546 R.C.S. Evreux, opératrice du service AlterWEgo, représentée par son directeur M Charles Viriot, ci-après dénommée AlterWEgo.

2. Condition suspensive

Le/la client(e) désire qu’AlterWEgo mette à sa disposition une voiture telle que sélectionnée sur le site internet AlterWEgo. Les parties conviennent dès à présent des modalités qu’aura cette mise à disposition si AlterWEgo confirme son accord financier au Client. Le/la client(e) valide expressément que AlterWEgo est libre de donner, ou non, un tel accord, sans devoir se justifier aucunement.

Dans tous les cas AlterWEgo notifiera sa décision de pré-accord (ou de non accord) après avoir reçu les éléments déclaratifs et les copies ou photos de documents du/de la client(e), et ce par tout moyen approprié, notamment électronique. L’accord ne sera définitif qu’à la condition que les pièces transmises soient conformes aux originaux, tels qu’ils seront contrôlés notamment lors de la livraison de la voiture

Si (et seulement si) AlterWEgo confirme ultérieurement au/à la client(e) son accord financier, les présentes conditions générales de location seront effectives. Elles complèteront des conditions particulières de location et la fiche d’état du véhicule qui seront établies et signées au plus tard le jour de la livraison du véhicule. Les conditions particulières, la fiche d’état du véhicule et les présentes conditions générales constitueront l’ensemble indissociable du contrat de location, et les dispositions générales suivantes seront appliquées :

3. Principes généraux

AlterWEgo investit dans une voiture pour le compte du/de la Client(e) PARCEQUE le/la Client(e) s’engage, selon les présentes conditions, notamment mais non exclusivement : (1) à payer les loyers, (2) à assurer la voiture, à en faire bon usage, (3) à payer tous les frais annexes (assurances, contraventions, frais de remise en état…), et (4) à rendre la voiture dans l’état où elle a été livrée.

Le/la client s’engage à régler toutes les sommes dues à AlterWEgo PARCE qu’il/elle bénéficie, selon les présentes conditions, notamment mais non exclusivement : (1) de possibilités d’essai, (2) de liberté de restitution, (3) de garantie de prix, (4) de garantie et d’entretien des voitures.

Plus généralement, le/la Cliente prend à sa charge tous les frais liés à l’utilisation de la voiture, c’est-à-dire l’intégralité des frais sauf ceux liés à la propriété et au fonctionnement de la voiture dans des conditions normales d’utilisation, à savoir l’achat, le financement, la revente, les frais de pannes et d’usure normale, qu’AlterWEgo prend, et seulement eux, à sa charge.

4. Choix de la Voiture en ligne par le/la Client(e)

4.1. La voiture est livrée en bon état de marche et de présentation, avec l’équipement annoncé, et conforme en tous points à la réglementation.

4.2. Si le/la Client(e) estime que la Voiture est non conforme, il/elle peut soit en refuser la livraison, soit la restituer sans frais dans les 48h et 100km suivant la livraison. Fort de cette garantie, le/la Client(e) renonce expressément au bénéfice du droit de restitution sans frais pendant 14 jours, tel que défini l’article L221-28 du code de la consommation, mais conserve néanmoins un droit de restitution tel que défini dans l’article 16 ci-dessous.

5. Immatriculation

5.1. La Voiture est immatriculée au nom d’AlterWEgo ou de l’un quelconque de ses partenaires. Conformément à la réglementation, le/la Client(e) circule avec une copie de la carte grise et du présent contrat signé.

5.2. Si le client souhaite que son nom apparaisse sur la carte grise en tant que locataire, les frais d’immatriculation sont à sa charge, AlterWEgo s’occupe pour son compte des démarches administratives, et facture l’opération à l’euro l’euro.

6. Assurance

6.1. Le/la client(e) est seul(e) responsable d’assurer la voiture, et ce, selon les dispositions suivantes :

6.2. La police d’assurance souscrite par le/la Client(e) préalablement à sa livraison doit répondre à chacune des exigences suivantes :

a. Assurance tous risques, carte verte au nom du Client, valable 12 mois

b. Assistance en cas de panne : 0km + véhicule relais 3 jours minimum (sauf pour conducteurs de moins de 21 ans)

c. Franchise restant à la charge du/de la Cliente : inférieure à un mois et demi de loyer. A défaut le dépôt de garantie sera ajusté au montant de la franchise.

d. Titulaire de la carte grise : Leaser / loueur longue durée

e. délégation de bénéfice au profit d’AlterWEgo telle que fixée par article 6.3 ci-dessous

6.3. A compter de la date de réception du véhicule, le Client reconnait expressément qu’il est civilement et pénalement responsable de tous les dommages que pourraient occasionner le Véhicule. Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser le Véhicule sans avoir préalablement souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile, l’assistance rapatriement, le Vol, l’Incendie, le Bris de glace et Dommages tous accidents. Cette assurance « Dommages tous accidents » est souscrite par le locataire tant pour son compte que pour le compte du propriétaire de la voiture tel qu’il figure sur le certificat d’immatriculation (la carte grise), pour les éventuels dommages causés et/ou subis par le véhicule. Le locataire est tenu d’informer son assureur de l’existence de cette délégation d’assurance au profit du propriétaire et de lui faire signer le présent contrat. Cette délégation sera opposable à l’assureur, y compris si celui-ci n’a pas signé le contrat.

Par conséquent, le/la client(e) renonce expressément à encaisser la moindre somme directement de la compagnie et/ou de son représentant (ou autrement à reverser immédiatement à AlterWEgo les sommes encaissées par erreur), et demande expressément à la compagnie et/ou à son représentant de verser toute somme directement au propriétaire de la voiture, dont les coordonnées seront communiquées par AlterWEgo.

6.4. Si au jour de la livraison la police d’assurance s’avère non conforme ou autrement incertaine, la voiture ne sera pas livrée et une indemnité égale au dépôt de garantie sera due par le/la Client(e) à AlterWEgo.

6.5. Si le/la Client(e) malgré ses obligations cesse de payer son assurance, ou change d’assureur sans en avertir AlterWEgo, si bien que la voiture n’est plus couverte par une police conforme aux dispositions des présentes, d’une part le/la cliente reste seul responsable de toutes les conséquences financières de ce manquement, mais il devra à AlterWEgo, en plus de toutes les sommes dues par ailleurs, une indemnité forfaitaire égale à 10 fois le dépôt de garantie, qui sera due à AlterWEgo à la minute où la police d’assurance initiale aura cessé de couvrir la voiture louée.

6.6. Le/la Client(e) autorise expressément AlterWEgo à équiper la voiture de tout dispositif permettant de lutter contre le vol ou de faciliter sa récupération en cas de vol ou de détournement. Si la voiture est ainsi équipée, le/la cliente s’interdit d’intervenir sur ledit dispositif et d’équiper la voiture d’un autre dispositif susceptible d’en perturber le bon fonctionnement.

7. Livraison

7.1. Les conditions financières de la livraison sont fixées dans l’offre signée par le client. A défaut de mention contraire, la livraison est gratuite.

7.2. La date de livraison indiquée lors de la commande est indicative. En cas de retard, le/la Client(e) peut annuler sa commande sans frais, mais il/elle renonce expressément à demander à AlterWEgo une quelconque indemnité liée au dit retard.

7.3. Lorsque la voiture est prête, AlterWEgo contacte le/la Client(e) pour convenir d’un rendez-vous de livraison qui lui convienne. A défaut d’autres dispositions convenues entre les parties, le/la Client(e) accepte, sous réserve d’avoir été prévenu(e) au minimum 48 heures à l’avance, que la voiture lui soit livrée un jour de semaine, à la lumière du jour, dans un endroit disposant du réseau 3G et où l’inspection de la voiture est matériellement possible. Un créneau horaire sera convenu, et le client s’engage à disposer suffisamment de temps lors de cette livraison pour gérer d’éventuels imprévus. Le client s’oblige à la plus grande ponctualité, tout retard de plus de 30 minutes étant, sauf circonstances exceptionnelles, facturable 50€+ 25€ par tranche de 30 minutes supplémentaires.

7.4. Lors de la livraison, le/la Client(e) doit être présent(e), en possession des originaux des justificatifs préalablement télétransmis à AlterWEgo (notamment sa carte de crédit) et ne pourra se faire représenter par un tiers qu’à la condition d’avoir préalablement transmis à AlterWEgo copie d’un mandat express signé, au nom d’un préposé dont la pièce d’identité figurera en copie, le préposé devant être porteur le jour de la livraison des originaux à la fois du mandat et de la pièce d’identité. Si au jour prévu de la livraison le/la cliente n’est pas présent(e) ou les justificatifs non conformes, la voiture ne sera pas livrée et une indemnité égale au dépôt de garantie sera due par le/la Client(e) à AlterWEgo. Lorsque le/la client(e) AlterWEgo

7.5. Une fiche d’état de la voiture est signée entre les parties lors de la livraison, et conservée par chacune d’elles jusqu’au jour de la restitution de la voiture. La fiche d’état signée vaut pour PV de livraison, précise les éventuels chocs ou impacts constatés et pour lesquels le/la Client(e) ne sera pas responsable lors de la restitution.

7.6. Une fois le PV de livraison signé et les règlements effectués, AlterWEgo remet au/à la client(e) :

a. Une copie de la carte grise ou attestation de transfert de carte grise.

b. Une clé, le double étant conservé par AlterWEgo. En cas de vol ou de perte de la clé, le/la client(e) en fera réaliser une copie de même nature que le modèle fourni (avec télécommande), à ses frais et dans le réseau du constructeur. AlterWEgo sera prévenu par le/la client(e) et prendra attache avec le garage notamment pour lui transmettre les documents officiels exigés pour une telle opération. Le/la client(e) prendra en charge tous les frais engendrés pour lui faire parvenir le double de clé permettant de faire redémarrer la voiture, selon des modalités convenues entre les parties, et assumera seul les risques de perte du double.

8. Propriété de la voiture

8.1. La voiture appartient à AlterWEgo ou à l’un de ses partenaires.

8.2. Le/la Client(e) autorise expressément AlterWEgo à céder la voiture pour autant que ses droits et obligations tels que les définissent le présent contrat restent inchangés, dans les conditions détaillées plus après (article 20)

9. Garde juridique de la voiture

Le/la Client(e) assume la garde juridique de la voiture et s’interdit de la sous-louer pour quelque raison que cela soit, ni à transférer le droit d’usage à quiconque autrement que dans le cadre d’un prêt familial ou ponctuel, et s'engage expressément :

9.1. À satisfaire pendant toute la durée de la location à toutes les obligations légales ou réglementaires s’appliquant à l’usage de la voiture, notamment l’obligation d’assurance ; il/elle s’engage à fournir à tout moment et à première demande d’AlterWEgo une quittance prouvant qu’il/elle est à jour de ses règlements avec la compagnie, et s’oblige, si tel n’est plus le cas, à avertir AlterWEgo immédiatement, de telle sorte que la voiture cesse dans le même temps d’être utilisée et puisse être récupérée par AlterWEgo, aux torts et aux frais du client.

9.2. A faire respecter en toutes circonstances, par tous moyens et à ses frais le droit de propriété de la voiture, à ne pas céder la Voiture, à ne pas la sous-louer, à ne pas la remettre en gage, à ne pas la transmettre ou la laisser confisquer, réquisitionner ou saisir, et dans ce dernier cas, à tout mettre en œuvre pour obtenir sans délai la mainlevée, sans frais pour AlterWEgo.

9.3. À n'apporter aucune modification à la voiture, sauf accord exprès de AlterWEgo. Lorsque la voiture est livrée équipée d’un attelage, le/la Client(e) est autorisé à atteler une remorque pour autant que cela soit fait conformément à la réglementation en vigueur, et sans préjudice de la responsabilité incombant au/à la Client(e) du fait de cette remorque.

9.4. À utiliser la Voiture « en bon père de famille » et aux seules fins auxquelles elle est destinée, en dehors de toutes compétitions et en se conformant aux prescriptions du constructeur et à la réglementation, notamment en vérifiant à chaque utilisation les niveaux (notamment huile…), l’état des pneus et des éclairages, et en réagissant sans délai aux éventuels signaux d’alerte du tableau de bord. Plus explicitement, la voiture est livrée révisée, notamment avec le plein d’huile et aucun voyant allumé sur le tableau de bord ; en cas de niveau d’huile trop bas ou en cas de voyant rouge allumé sur le tableau de bord, le/la cliente s’oblige expressément à s’arrêter immédiatement, et supportera seule les conséquences financières du non-respect de ces prescriptions, notamment en cas de casse moteur.

9.5. À conduire La Voiture lui/elle-même ou ne la laisser conduire que par des personnes dont il/elle peut répondre, conformément aux dispositions de la police d'assurance. Le/la Client(e) reste seul(e) responsable des infractions commises, hors le cas de vol déclaré aux forces de l’ordre. En tout état de cause, Le/la Client(e) demeure tenu des obligations contractuelles solidairement avec l’utilisateur de la Voiture.

9.6. A prendre toute disposition afin qu’aucune odeur persistante ne diminue la valeur marchande de la voiture, et notamment à ne pas fumer dans la voiture ni transporter des animaux autrement qu’à titre exceptionnel, et en assumant dans tous les cas les risques d’odeur.

9.7. À aviser immédiatement AlterWEgo en cas de dégradation susceptible d’affecter la valeur de la Voiture, ou en cas d’immobilisation conditionnant sa récupération, que le/la Client(e) en soit responsable ou non ;

9.8. À gérer sans délai toutes les démarches officielles rendues nécessaires par l’utilisation de la voiture, notamment en cas de sinistre comme décrit plus après.

9.9. A restituer à ses frais la voiture dans le lieu indiqué par AlterWEgo si et dès lors que son permis de conduire cesserait d’être valide, auquel cas le contrat sera automatiquement et immédiatement résilié, aux torts du/de la client(e). Notamment en cas de pertes des points du permis, le/la client(e) s’engage expressément à immédiatement organiser à ses frais la restitution de la voiture à l’endroit indiqué par AlterWEgo, et à régler toutes les sommes dues au titre des présentes, (km supplémentaires, loyers restants dus… ainsi que l’indemnité de restitution égale au montant du dépôt de garantie).

10. Propriété et confidentialité des données

10.1. Aucune donnée bancaire à l’exception du RIB n’est connue par AlterWEgo, et ce en parfaite conformité avec la règlementation bancaire européenne. Les données sont sur des serveurs sécurisés de prestataires bancaires autorisés, qui en assurent le stockage et la sécurité

10.2. Toutes les données personnelles du/de la client(e) lui appartiennent.

10.3. Le/la Client(e) donne expressément mandat à AlterWEgo pour gérer et utiliser toutes données utiles dans le cadre exclusif de l’exécution du présent contrat, à la condition expresse qu’AlterWEgo :

a. Les considère, traite et stocke en toute circonstance avec la plus totale confidentialité.

b. Ne les communique jamais à un tiers (sauf à en avoir obtenu l’autorisation express et préalable, validée par la signature entre les parties d’un avenant aux présentes), et notamment ne les commercialise pas. Par exception aux présentes dispositions, si AlterWEgo est mise en demeure par décision de justice en bonne et due forme lui faisant obligation de communiquer des données du client, le/la client(e) reconnait que ladite transmission sans autorisation préalable ne sera pas contraire aux présentes, et le/la client(e) fait son affaire personnelle des moyens qu’il/elle choisira pour faire valoir ses droits auprès de la justice, et s’interdit dans tous les cas tout recours à l’encontre d’AlterWEgo.

c. Les conserve en sécurité pendant toute la durée du présent contrat, puis les détruise à l’expiration du délai de l’engagement le plus long résultant du présent contrat, notamment vis-à-vis des forces de l’ordre. La destruction sera automatique, sans que le/a client(e) n’ait à la confirmer ou aucunement intervenir pour l’obtenir. Par exception aux dispositions des présentes, AlterWEgo pourra conserver l’adresse mail attachée au compte du/de la client(e) dans le but exclusif de pouvoir échanger avec lui.

10.4. Le/la Client(e) confère expressément à AlterWEgo le droit temporaire, en cas de rupture du contrat aux torts du/de la client(e), et notamment en cas de non-paiement des mensualités et autres sommes dues au titre du présent contrat, ou de détournement de la voiture, à utiliser toutes ses données présentes et passées, y compris la possibilité de localiser, d’immobiliser ou de récupérer la voiture, jusqu’à complet recouvrement des sommes dues. Dès lors qu’AlterWEgo aura recouvré lesdites sommes, le droit temporaire cessera de valoir et les données seront détruites conformément aux dispositions ci-dessus.

10.5. Le/la Client(e) et AlterWEgo reconnaissent expressément que les présentes dispositions sont librement convenues entre elles, représentent le meilleur équilibre entre les besoins légitimes de chacune des parties, et sont un élément important du risque global, et donc de la tarification du service rendu. Les parties conviennent expressément que si les dispositions du présent article 10 venaient à être mises en cause ou modifiées, le reste des dispositions du présent contrat (tous les articles sauf le présent article 10) resteraient valables et s’imposeraient aux parties, sans novation.

11. Loyers

11.1. A défaut de mention contraire, les loyers sont tous stipulés en cout mensuel. Le montant des mensualités est rappelé sur le PV de livraison. Le loyer est prélevé terme à échoir, et tout mois commencé est dû. En cas de remplacement d’une voiture par une autre à un prix différent, la mensualité du mois d’échange est calculée au prorata des 2 loyers. Le recouvrement des loyers s’effectuera par prélèvement ou carte de crédit, ou toute autre forme convenue entre les parties.

11.2. Les loyers dépendent de l’offre choisie et de la durée d’engagement minimale. Les loyers peuvent être dégressifs au-delà de cette période d’engagement minimal. Par exemple, en cas de prolongation d’un contrat souscrit avec un engagement de 3 mois choisi sur une offre « 3, 6 ou 12 mois », les loyers des mois 4, 5 et 6 seront égaux au tarif 6 mois, et les loyers des mois 7 à 12 seront au tarif 12 mois.

11.3. La nature des loyers diffère selon qu’ils couvrent la période d’engagement, ou les suivants.

a. Les premiers mois de location sont couverts par un loyer unique couvrant la durée d’engagement, qui est engagée en totalité au premier jour de location. Ce loyer unique couvre pour 80% les frais fixes de mise à disposition (achat, révision, préparation, immatriculation, livraison…), et pour 20% les frais variables (financement, décote…). A titre commercial, AlterWEgo accorde au client un paiement mensuel (ou autre condition convenue entre les parties) de ce loyer unique.

b. Les loyers au-delà de la période d’engagement sont mensuels et correspondent à des couts variables.

11.4. Pendant toute la durée du contrat, si le taux des taxes en vigueur venait à évoluer, ou si des dispositions nouvelles législatives ou réglementaires assises sur l’achat, la vente ou la Location de la Voiture, devaient imposer à AlterWEgo de supporter de nouveaux frais, quelle qu’en soit la nature, les mensualités seront revues proportionnellement (par exemple en cas d’évolution de la TVA ou en cas d’apparition d’une nouvelle « écotaxe »)

11.5. En cas de retard dans le paiement de tout ou partie d’une mensualité, le contrat est automatiquement et immédiatement résilié aux torts du client (voir article 21 ci-dessous), et la voiture doit être restituée immédiatement à AlterWEgo, aux frais du client. Il revient au client de se rapprocher d'AlterWEgo afin de convenir des modalités pouvant, en accord avec les parties, aboutir à la reprise du contrat.

11.6. Certains modèles peuvent bénéficier d'une garantie de loyer le plus bas et du remboursement de la différence. Les termes de cette garantie sont fixés dans les FAQ du site. La garantie vaut pour toute offre concurrente à l'exception des offres promotionnelles portant soit sur un stock limité, soit pendant une période limitée, soit concernant des véhicules livrés hors de France métropolitaine.

12. Dépôt de garantie

12.1. Au plus tard le jour de la livraison, AlterWEgo prélève ou encaisse par virement (ou, si accord entre les parties, par chèque de banque) du/de la client(e) le montant du dépôt de garantie, tel qu’il apparait sur l’application.

12.2. Cette somme, destinée à garantir le paiement de toutes sommes dues au titre du contrat de Location, est encaissée par AlterWEgo et ne produira pas d’intérêts. A l’issue du contrat de Location, le Dépôt de Garantie sera remboursé par AlterWEgo au/à la Client(e) après constatation de l’entière exécution des conditions du contrat et notamment le paiement par le/la Client(e) de toutes les mensualités ou indemnités dont il/elle pourra être débiteur envers AlterWEgo.

12.3. Le dépôt de garantie sera affecté en priorité au règlement de toute somme due par le/la client(e) à AlterWEgo au titre du présent contrat, quelle qu’en soit la nature (mensualités, pénalités, indemnités de résiliation aux torts du client, frais de remise en état, contraventions etc…). Le dépôt de garantie sert également à régler les contraventions mises à la charge d’AlterWEgo, notamment celles inconnues le jour de la restitution et parvenant après ladite restitution. Un forfait de 250€ sera ainsi conservé par AlterWEgo pendant les 3 mois suivant la restitution.

12.4. Si le total des sommes dues par le/la client(e) est supérieur au montant du dépôt de garantie, le client s’engage à régler la différence à AlterWEgo à première demande et par tout moyen convenu entre les parties. Si le total des sommes dues par le/la client(e) (y compris les 250€ de garantie contravention) est inférieur au montant du dépôt de garantie, AlterWEgo s’engage à régler la différence au client au plus tard 8 jours ouvrés après la date de restitution de la voiture.

13. Gestion des contraventions

13.1. Le/la client(e) s’engage à régler directement aux autorités compétentes et sans délai toute amende, contravention ou frais de justice résultant de l’utilisation de la Voiture.

13.2. Le/la Client(e) garantit AlterWEgo contre tout frais et toutes poursuites résultant de l’usage de la voiture et autorise AlterWEgo à prélever par tout moyen les sommes qu’il resterait lui devoir au titre de contraventions, et, à défaut de prélèvement, s’engage à rembourser à première demande les sommes mises à la charge d’AlterWEgo bien que de la responsabilité du/de la client(e), y compris les contraventions commises ne parvenant à AlterWEgo qu’après la restitution de la voiture, et ce sans limite de temps. Conformément à l’article 12.3, un dépôt de garantie de 250€ sera ainsi conservé par AlterWEgo pendant les 3 mois suivant la restitution de la voiture.

13.3. Au cas où AlterWEgo serait amené à traiter les amendes et contraventions du/de la Client(e) ou à les lui faire parvenir, AlterWEgo lui refacturera tous les frais afférents, augmentés de frais de gestion de 18€ par envoi. Par dérogation, AlterWEgo pourra informer le/la client(e) d’un FPS à payer, et d’exiger le règlement sous 48h. Au-delà de ce délai, si le/la locataire n’a pas apporté la preuve du bon règlement du FPS, AlterWEgo aura la faculté de résilier le contrat aux torts du client. Dans ce cas, une indemnité de résiliation égale au dépôt de garantie sera due par le/la client(e) à AlterWEgo.

13.4. Le/la Client(e) accepte expressément que les délais qui lui seraient éventuellement accordés pour régler directement les contraventions sont courts (48 heures) et que leur non-respect occasionnera des frais à sa charge, quelles que soient les circonstances.

14. Kilométrage

14.1. Kilométrage alloué et kilomètres supplémentaires :

a. Le contrat est prévu pour une utilisation moyenne de la voiture, stipulé sur l’offre, par exemple : 15.000km/an, soit une moyenne de 1250km/mois.

b. Le prix du km supplémentaire figure dans les conditions de l’offre et du contrat. A défaut, la règle ci-dessous s’applique :

c. Le prix du km de référence est égal au loyer mensuel divisé par le km mensuel, par exemple : si le loyer est de 300€ et la moyenne mensuelle allouée de 1250km/mois, le prix de du kilomètre de référence est de 300/1250=0,24€/km. Si le client parcourt plus de km que prévu, le prix du kilomètre supplémentaire est de 60% du prix du kilomètre de référence (60%x0,24 = 0,14€/km)

14.2. Le client peut à tout moment aménager ses forfaits kilométriques, et/ou acheter des kilomètres supplémentaires, soit en contactant la plateforme AlterWEgo soit directement via l’application, à des conditions fixées sur l’offre.

14.3. Le/la Client(e) est responsable du bon fonctionnement du compteur kilométrique de la voiture. Il/elle est notamment responsable vis-à-vis de AlterWEgo ou de tous tiers des conséquences civiles ou pénales encourues par ces derniers pendant ou après l’expiration du présent Contrat, du fait de l’altération ou de la non-conformité du compteur kilométrique. Au cas où le compteur serait défaillant sans que le/la Client(e) n’en soit responsable, AlterWEgo remplacera sans frais la voiture défaillante par une équivalente, en bon état de fonctionnement.

14.4. Le/la Client(e) s’engage à communiquer à première demande d’AlterWEgo une photo du compteur kilométrique, et autorise expressément AlterWEgo à équiper le véhicule de tout dispositif électronique permettant de remonter cette information automatiquement. Le/la client(e) s’interdit d’intervenir sur ledit dispositif et d’équiper la voiture d’un autre dispositif susceptible d’en perturber le bon fonctionnement.

15. Durée de location

15.1. Le contrat est par défaut un contrat dit « ouvert » assorti d’une période d’engagement minimal, librement choisie par le/la client(e). Au-delà de la période d’engagement, le contrat continue à courir jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties, chacune étant libre de résilier le contrat à tout instant (après la période d’engagement) moyennant un préavis de 30 jours. Chaque paiement de mensualité prolonge automatiquement le contrat pour une période de 1 mois. Inversement, chaque rejet de prélèvement résilie automatiquement le contrat avec effet immédiat, dans les conditions fixées à l’article 21 ci-après. A titre commercial, AlterWEgo pourra consentir un délai de paiement de 48 heures, qui, s’il est respecté par le/la client(e), permettra de prolonger à nouveau le contrat sans novation

15.2. Si le/la client(e) décide de garder la voiture plus d’un an ou plus de 15.000km, AlterWEgo mettra à sa disposition, sans frais et si le/la client(e) le souhaite toujours, une voiture plus récente en échange de l’ancienne, dans les conditions qui sont détaillées au 15.4.b

15.3. Le/la client(e) est libre de restituer la voiture quand bon lui semble.

a. Pendant les 2 premiers jours et les 100 premiers kilomètres (premier terme échu) le client peut restituer la voiture sans qu’aucune indemnité ne soit due. Pour autant les éventuels frais de remise en état applicables seront dus par le/la client(e) à AlterWEgo. Fort de cette garantie, le/la Client(e) renonce expressément au bénéfice du droit d’annuler sans frais sa commande pendant 14 jours, tel que défini par les articles L221-25 et 28 du code du commerce.

b. A partir de la 49ème heure de location, ou du 101ème kilomètre parcouru (1er terme échu), et jusqu’au 14ème jour, le client bénéficie d’une faculté de rétractation avec frais, telle que définie à l’article 16 ci-dessous.

c. A partir du 15ème jour et jusqu’au dernier jour de la période d’engagement (90e jour pour un contrat de 3 mois minimum), le client peut restituer la voiture mais sera redevable de la totalité des loyers de la période d’engagement, quelle que soit la durée d’utilisation par le/la client(e).

d. A partir du dernier jour de la durée minimale de location initiale, le client peut à tout moment notifier AlterWEgo de son souhait de restituer la voiture, en respectant un préavis de 30 jours. Si au jour de la restitution souhaitée 6 mensualités ont été payées, un rendez-vous de restitution est convenu entre les parties sur le parking d’une gare SNCF au choix du/de la client(e). Si 5 mensualités ou moins ont été payées, la restitution a lieu au siège d’AlterWEgo, et aux frais du/de la client(e).

15.4. Restitution à la demande d’AlterWEgo :

a. Si le/la client(e) ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations, notamment en termes de paiement ou d’usage, le contrat est automatiquement résilié aux torts du client dans les conditions fixées à l’article 21 ci-dessous. Dans ce cas le/la client(e) doit restituer le véhicule à ses frais, AlterWEgo restant libre de le récupérer à tout moment, sans préavis et par tout moyen, les frais de récupération étant même dans ce cas entièrement à la charge du/de la client(e).

b. Lorsque la voiture a besoin d’être révisée, réparée, de contrôle technique, ou atteint des seuils d’âge ou de kilométrage, ou de potentiel de revente, AlterWEgo se rapprochera du/de la Client(e) pour décider avec lui entre plusieurs options : (1) en priorité, le remplacement par une voiture équivalente ou (2) par une autre choisie par le/la client(e), sinon (3) la prolongation avec opération d’entretien aux frais d’AlterWEgo, ou (4) la restitution sans remplacement, ou encore (5) toute autre solution convenue entre les parties, notamment la cession définitive de la voiture...

c. A défaut d’accord entre les parties sur des modalités d’aménagement dans un délais de 8 jours, le contrat sera automatiquement résilié, le/la Client(e) restant dès lors seul(e) responsable du bon entretien et des éventuels frais de réparation de la voiture jusqu’à la restitution conforme. Si la voiture est restituée dans les 7 jours suivant le délai de 8 jours ci-dessus, la résiliation sera réputée de plein droit ; si elle a lieu au-delà de cette date, la résiliation sera réputée aux torts du client, et une pénalité de retard égale au dépôt de garantie sera due à AlterWEgo en plus de toutes les sommes dues, et notamment, sans que cette liste soit limitative : les loyers impayés, les kilomètres en dépassement, les contraventions, les pénalités, les frais de rapatriement, de gardiennage, de justice, de séquestre… De plus, le véhicule sera considéré comme détourné par le Client, et AlterWEgo fera valoir ses droits par tous moyens appropriés pour récupérer la voiture et faire valoir ses droits, notamment ses droits à dédommagement par le client.

16. Faculté de rétractation du/de la client(e)

16.1. A toutes fins utiles, il est rappelé qu’AlterWEgo propose une période d’essai de 48h et 100km (premier terme échu) pendant laquelle la restitution est possible sans frais pour le/la client(e) – cf article 15-3 a/ ci-dessus.

16.2. La Location est une prestation de service qui commence le jour de la signature du PV de livraison de la voiture. Le client a toute latitude pour annuler sa commande avant la livraison, mais à partir du jour de la livraison, l'exécution de la prestation de service a commencé.

16.3. Lors de la livraison, le/la client(e) bénéficie d’une période d’essai de 48h et 100km (premier terme échu) pendant laquelle la restitution est possible sans frais. En conséquence :

a. Le/la client(e) renonce expressément au droit d’être remboursé entièrement en cas de restitution de la voiture pendant les 14 jours suivant la livraison, tel que défini par l’article L221-28 du Code de la consommation.

b. Au titre de l’article L221-25 du code de la consommation, le client garde néanmoins le droit de restituer la voiture en étant remboursé au prorata de la durée d’utilisation. Ce prorata s’applique donc au premier loyer tel que défini à l’article 11.2.a du présent contrat, constitué d’une partie fixe et d’une partie variable. Conformément à la loi, 100% de la partie fixe est due et, si n est le nombre de jours d’utilisation de la voiture, m le nombre de jours de la période d’engagement, n/m de la partie variable sont dus.

c. Etant donné que la partie fixe est égale à 80% du loyer engagé, si la voiture a été gardée pendant 9 jours sur une période d’engagement de 3 mois = 90 jours, et que le loyer mensuel est de LM, le loyer engagé est de 3LM, et l’indemnité totale due est de [80% x 3LM] + [9/90 x 20% x 3LM] = 2,46 LM.

d. Dans tous les cas, en cas de rétractation ou de restitution anticipée, le/la client(e) doit restituer à ses frais la voiture à tout endroit situé en Ile-de-France, tel que librement fixé par AlterWEgo ou son représentant.

17. En cas de panne

17.1. Seules les pannes imputables à une mauvaise utilisation de la voiture par le/la client(e) (erreur de carburant, choc contre un trottoir…) seront à la charge du/de la Client(e). Les crevaisons de pneumatiques (ou accrocs consécutifs à un trottoir) sont à la charge du/de la client(e), sauf si elles résultent d’un « défaut produit » indépendant de l’usage de la voiture. Pour mémoire, les pneus d’un même essieu doivent être du même modèle et du même âge. Sur une voiture 4x2, les pneus doivent donc être changés par 2 (essieu complet), et sur les voitures 4x4, par 4. Le/la Client(e) remplacera les pneus dans des marques au moins équivalentes à celles des anciens pneus.

17.2. Dans tous les autres cas la voiture est garantie et le client ne paye rien :

a. Conformément à l’article 6, le client a souscrit avec son assurance à une assistance qui prend en charge le dépannage de la voiture et la mise à disposition d’une voiture de remplacement pendant au minimum 3 jours.

b. Si la panne est légère, que le véhicule est roulant et réparable en moins de 48 heures (échange batterie, recharge climatisation…), le/la client(e) amène la voiture dans un réseau spécialisé recommandé par AlterWEgo. AlterWEgo prend en charge tous les frais de réparation. Si l’accès audit réseau est impossible, AlterWEgo prend en charge la réparation dans un garage tiers, pour autant que les prestations soient facturées à des conditions normales de marché. Lorsque cela est possible, AlterWEgo règlera directement le réparateur ; dans le cas contraire, AlterWEgo remboursera au client les frais qu’il aura avancés, et ce au plus tard 3 jours après avoir reçu copie de la facture acquittée (facture au nom d’AlterWEgo).

c. Si la voiture n’est pas réparable dans les délais acceptables par le client, ou si le/la client(e) n’a plus confiance dans la Voiture, ou, pour quelque raison qu’il soit, le client peut demander à AlterWEgo de remplacer la voiture défectueuse par une autre de même modèle, finition égale ou supérieure, au même prix, ou par un autre modèle choisi par le/la client(e). La nouvelle voiture sera livrée dans les meilleurs délais, sans frais pour le client. Si nécessaire, et sous réserve que le/la client(e) soit âgé de 21 ans et ait son permis depuis 2 ans révolus, AlterWEgo lui fournira une voiture relais (catégorie citadine) entre la fin de la période couverte par l’assureur et l’arrivée de la nouvelle voiture AlterWEgo.

18. En cas de sinistre

18.1. Outre l’obligation de déclarer dans les délais légaux tout sinistre à la compagnie d’assurance, le/la Client(e) devra informer AlterWEgo dans les 24 heures ouvrées par tout moyen approprié de tout accident de nature à affecter la valeur, la structure ou les éléments essentiels de la Voiture, en lui adressant une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui est nécessaire pour permettre l’expertise. En cas de vol, il/elle devra joindre à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte effectuée auprès des services de police.

18.2. En tout état de cause, Le/la Client(e) sera responsable des absences et/ou insuffisances des couvertures d’assurance. Le/la Client(e) fera son affaire personnelle de tous recours éventuels auprès de ses assureurs. Au cas où le montant des indemnités versées par la compagnie d’assurances ne couvrirait pas la totalité du sinistre, la différence en résultant serait supportée par le/la Client(e).

18.3. En cas de sinistre total (si la Voiture a été incendiée, volée depuis plus de 30 jours, ou si les assureurs ou l’expert le déclarent non réparable, ou si le coût des réparations est supérieur à 80% de la valeur à dire d’expert à la date de survenance du sinistre total), le Contrat de Location est automatiquement résilié, étant entendu que :

a. Le/la client(e) confirme à l’assurance que les dégâts doivent être remboursés directement à AlterWEgo, qui gère directement le sinistre avec la compagnie.

b. Le/la Client(e) sera redevable (dès la date de la résiliation) à l'égard d’AlterWEgo d'une indemnité égale à la valeur de la Voiture au moment du sinistre, telle que fixée à dire d’expert. Cette indemnité sera diminuée (dès lors et à la condition que le/la client(e) aura payé toute mensualité échue) : (1) du dépôt de garantie versé à AlterWEgo, (2) du montant remboursé par la compagnie à AlterWEgo, et, (3) s’il y a lieu, du prix de l'épave.

19. Restitution de la voiture

19.1. Au terme de la Location, le/la Client(e) doit restituer La Voiture et en assurer le retour à ses frais, dans un des centres de restitution de AlterWEgo ou dans tout autre lieu désigné par AlterWEgo. La Voiture doit être en bon état de fonctionnement et de propreté. Si le client a souscrit à un nouveau contrat AlterWEgo, ou s’il a payé en tout 6 loyers ou plus, un préposé d’AlterWEgo se déplace pour récupérer la voiture, dans les mêmes conditions que pour la livraison (lieu approprié au domicile ou proche (gare SNCF...), jour de semaine). Si de par les actions ou absences d’action du/de la client(e) le préposé d’AlterWEgo se déplace pour rien, le client devra à AlterWEgo une indemnité de 250€.

19.2. La Voiture devra se trouver le jour de la restitution sensiblement dans le même état qu’elle était le jour de la livraison, tel qu’en atteste le PV de livraison. Toute dégradation intervenue entre ces deux dates sera à la charge du/de la client(e). AlterWEgo pourra demander au client, à partir du premier jour de préavis de résiliation ou en cas de résiliation forcée, de réaliser une téléexpertise de la voiture préalable à la restitution, afin de préparer la restitution conforme.

19.3. En l’absence d’un PV de restitution dûment signé entre les parties comme indiqué ci-après, accompagné de tous les éléments demandés (documents, clé…) et du règlement complet des frais de restitution tels que décrits ci-après, la restitution n’est pas conforme et la facturation continue de courir.

19.4. Cas général

a. Un procès-verbal de restitution est signé entre les parties, dans lequel le/la Client(e) s'engage à mentionner les vices, défauts ou dysfonctionnements de la Voiture ainsi que tout accident occasionné au cours de la durée du contrat et qui serait de nature à affecter le fonctionnement normal de la Voiture. A défaut, sa responsabilité pourra être recherchée. En cas de contestation au cours de l'examen, il sera fait appel à un expert automobile reconnu par les assurances ou par les tribunaux et leurs conclusions s’imposeront aux parties

b. Le procès-verbal de restitution ou l'expertise serviront de base pour évaluer les frais de remise en état à la charge du/de la client(e), calculés en fonction des dégradations ou usures anormales affectant les éléments mécaniques et accessoires, la sellerie et la carrosserie, intervenues depuis la livraison initiale de la voiture dans l’état décrit dans le PV de livraison. Ces frais seront valorisés selon la grille en annexe 1.

c. Les éventuels km supplémentaires seront calculés comme décrit ci-dessus (article 11 : kilométrage)

d. L'arrêt de la facturation est subordonné à la signature contradictoire du PV de restitution, constatant les éventuels frais de restitution à la charge du client. Ceux-ci sont composés d’une part du solde complet des mensualités et éventuelles pénalités ou frais annexes dues depuis la date de Livraison, et d’autre part des frais de remise en état, kilomètres supplémentaires, et éléments manquants, tels que fixés par l’expertise contradictoire et la fiche d’état du véhicule :

19.5. Cas particuliers

a. Si l'examen montre que La Voiture a été accidentée et si les réparations n'ont pas été faites dans les règles de l'art ou sont défectueuses, il y sera remédié aux frais du/de la Client(e).

b. Si la voiture a subi un accident grave ayant affecté la structure, la géométrie ou un autre élément essentiel de la voiture, et par là sa valeur marchande, le/la Client(e) paiera, en sus des éventuels autres frais de remise en état, une indemnité compensatoire forfaitisée à quatre fois le dépôt de garantie. A défaut, le/la client(e) aura la possibilité de racheter la voiture à AlterWEgo pour la valeur qu’elle aurait eu sans cet accident, telle qu’elle sera fixée à dire d’experts, chacune des parties mandatant à ses frais un expert automobile reconnu auprès des assurances ou des tribunaux, les deux experts devant ensemble valider la valeur de la voiture.

c. Si le/la Client(e) ne restitue pas la voiture, AlterWEgo sera en droit d'en reprendre possession à n'importe quel moment et quel que soit l'endroit où il/elle se trouve, et les mensualités continueront à être prélevées jusqu'à la restitution effective, amiable ou forcée, dudit véhicule. Dans ce cas, les frais éventuels de rapatriement restent à la charge du/de la Client(e).

20. Délégation de loueur

20.1. AlterWEgo se réserve expressément la faculté de déléguer le contrat de Location à toute société qu’elle choisirait de se substituer, délégataire, et qui sera liée par les termes et les conditions du présent contrat, à l’exception de ceux régis par l’article 12.2. Le délégataire sera tenu vis–à-vis du/de la Client(e) (locataire délégué) par toutes les obligations contractées par AlterWEgo au profit de ce dernier, aux termes du présent contrat. Le/la Client(e) (locataire délégué) accepte dès à présent sans réserve cette délégation et s’engage à signer à la première demande du propriétaire de la voiture une autorisation de prélèvement au nom du délégataire. AlterWEgo délègue d’ores et déjà par le présent acte le contrat de Location sous la condition suspensive de l’agrément du/de la Client(e) par le délégataire. En cas d’agrément par le délégataire, le/la Client(e) (locataire délégué) a l’obligation de payer au délégataire, les loyers ainsi que toutes les sommes éventuellement dues au titre du présent contrat, sans pouvoir lui opposer quelque compensation ou exception que ce soit, fondée sur des rapports juridiques autres que ceux nés du présent contrat ou tout avenant ou annexe non validé par le délégataire qu’il/elle pourrait faire valoir vis-à-vis de AlterWEgo.

20.2. Pour le cas où AlterWEgo cèderait la voiture à un bailleur Cessionnaire (société de location ou établissement financier), et que le Bailleur prendrait comme Client AlterWEgo SAS, avec comme sous-Client le/la Client(e), le/la Client(e) s’engage, à première demande motivée du Cessionnaire, de poursuivre le présent contrat de Location directement auprès du Cessionnaire, c’est-à-dire à régler directement au Cessionnaire les sommes restant dues sur la Voiture en application exacte des conditions des présentes, et à respecter toutes ses obligations au titre du présent contrat.

21. Résiliation de plein droit

21.1. Résiliation sans pénalité : Si la résiliation est à la demande d’AlterWEgo, notamment, ou si la responsabilité du client n’est aucunement en cause, Le présent contrat de Location sera résilié de plein droit sans qu’aucune pénalité ne soit due. Ce sera notamment le cas (A) pour des raisons techniques liées à la voiture ou sa sécurité, ou l’impossibilité d’en assumer l’entretien et la maintenance, ou encore à des modifications des conditions du marché de l’automobile ou (B) en cas de décès du/de la Client(e) personne physique. En cas de décès du locataire, ses ayants droit sont tenus de remettre immédiatement la voiture à la disposition de AlterWEgo dans les conditions prévues à l’article 15 ci-dessus, et de verser à AlterWEgo sans qu‘il soit besoin d’une mise en demeure préalable, les mensualités impayées et leurs accessoires.

21.2. Résiliation aux torts du locataire : En cas de non-paiement d’une échéance ou de toutes sommes dues par ailleurs (kilométrages supplémentaires, contraventions, ou de tout rejet de prélèvement…) par le/la client(e), ou de non-respect de ses obligations d’assurance, ou en cas de modification substantielle de la situation du client personne morale (procédure collective : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, règlement ou liquidation amiable ou judiciaire, de cession, d’apport ou de Location du fonds de commerce sous quelque forme que ce soit ou de cessation d’activité...) ou en cas de tout manquement grave à ses autres obligations, le contrat est immédiatement et automatiquement résilié de plein droit, aux torts du locataire, sans qu’il soit nécessaire de le notifier. En cas de résiliation aux torts du locataire, une indemnité de résiliation égale au dépôt de garantie est dûe à AlterWEgo par le/la client(e), et le client doit restituer à ses frais le véhicule dans tout centre indiqué par AlterWEgo. Le/la client(e) reste redevable de toutes les sommes dues au titre des présentes (loyers impayés, contraventions, kilomètres supplémentaires, frais de remise en état, frais de justice, de rapatriement…).

En cas d’incident de paiement ponctuel et corrigé en moins de 48heures, ou en cas de correction par le/la client(e) des manquements à ses obligations en moins de 48heures, AlterWEgo réactivera le contrat et aucune somme ne sera due par le client autres que celles prévues à l’origine du contrat.

21.3. Toutes les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,0%

-- laissé vide jusqu’à article 22 ci-après --

22. Autres Dispositions

22.1. Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige auquel pourrait donner lieu l’interprétation ou l’exécution du Contrat de Location relèvera des Tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris auxquels les parties font expressément attribution de juridiction.

22.2. Pour l’exécution du Contrat de Location, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées sur les justificatifs de domicile du/de la client(e), et sur le KBis de la société FLIIT SAS. En cas de changement de domicile, le/la Client(e) est tenu d’en informer AlterWEgo dans les quinze jours.

22.3. Le/la Client(e) s’oblige à notifier immédiatement à AlterWEgo tout changement d’adresse, de dénomination ou raison sociale et statut juridique le concernant.

Fait à Paris le {date}

ANNEXE 1 : VALORISATION DES FRAIS DE REMISE EN ETAT

A LA CHARGE DU CLIENT LORS DE LA RESTITUTION DE LA VOITURE

Ne sont facturables que les défauts non mentionnés sur la fiche d'état signée entre les parties à la livraison du véhicule

Tout frais non listé ci-dessous sera facturé au prix constructeur ou à dire d'expert, sauf accord autre entre les parties

En cas de non restitution

 Convoyage retour, -70km 97,00 €

 Convoyage retour, +70km 288,00 €

Éléments manquants

 Roue de secours (si présente à la livraison) 215,00 €

 Cric (tout ou partie du kit) 65,00 €

 Compresseur / dispositif anti crevaison 96,00 €

 Boulons anti-vol 250,00 €

 Carte GPS 190,00 €

 Brin d'antenne 15,00 €

 Plage arrière Tarif constructeur

Carrosserie extérieure

 Forfait nettoyage extérieur si très sale mais non endommagé 50,00 €

 Débosselage sans peinture - par impact 60,00 €

 Jantes alu rayée, par unité 90,00 €

 Par élément de carrosserie (pavillon, capot = 2 éléments chacun)

 Polish rayure (non creusée) - par élément de carrosserie 50,00 €

 Raccord peinture + rayure creusée (sensible à l'ongle) 125,00 €

 Peinture sans redressage 250,00 €

 Vernis atteint - par fiente de pigeons, résine végétale… 250,00 €

 Peinture + redressage 380,00 €

 Bas de caisse - sur devis, en moyenne 750,00 €

Intérieur

 Trou dans siège tissus - moins de 3 mm, par unité 75,00 €

 Trou dans siège - autres (cuir, ou + 3mm, ou "mal placé"…) Sur devis

 Nettoyage véhicule sale 80,00 €

 Nettoyage véhicule en état vandalisé 150,00 €

 Nettoyage odeur de tabac - en plus 150,00 €

 Nettoyage odeur d'animaux - en plus 300,00 €

Pneumatiques endommagés (accroc…)

 Fourniture + pose train de 2 pneus – tailles classiques 180,00 €

 Fourniture + pose train de 2 pneus – tailles spéciales 375,00 €

Optiques

 Impact pare-brise réparable 50,00 €

 Pare-brise non réparable : à prendre en charge par assurance avant restitution